Prolongation du dispositif Denormandie -iStock-anatoliy_gleb
Les grandes lignes du dispositif
Entrée en vigueur le 1er janvier 2019, la loi Denormandie, du nom de l’ancien ministre du logement Julien Denormandie, vise à inciter la rénovation énergétique tout en répondant à la demande locative dans les zones en perte d’attractivité. Les investisseurs immobiliers éligibles au dispositif s’engagent à réaliser des travaux de rénovation dans les logements anciens dont ils ont fait l’acquisition récente et à les mettre à la location sur une durée de six ans minimums. En contrepartie, ils bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu, qui varie selon la durée de l’engagement.
Les conditions d’éligibilité
Le dispositif Denormandie cible les contribuables qui ont acheté ou feront l’acquisition d’un logement ancien entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2025. Les biens éligibles nécessitent la mise en œuvre de travaux de rénovation. Ils doivent avoir la fonction d’habitation principale et être mis sur le marché en tant que location nue (donc non meublée) un an au plus tard après la fin des travaux ou l’acquisition du bien. Les logements doivent par ailleurs être situés dans une ville participant au programme « Action Cœur de Ville », une commune signataire d’une convention d’ORT (Opération de Revitalisation de Territoire) ou une municipalité dont le besoin de réhabilitation de l’habitat est avéré et important. Pour entrer dans le cadre du dispositif, les travaux effectués sur le bien immobilier doivent également totaliser au moins 25% de la valeur de l’investissement et avoir pour objectif premier d’améliorer le logement. La loi impose par ailleurs un plafond de dépenses de 300.000 euros, comprenant le coût de l’achat du bien et celui des travaux de rénovation. Enfin, les propriétaires sont tenus de respecter les plafonds de loyers et ressources des locataires établis par la loi.
Les avantages fiscaux
La loi Denormandie permet aux investisseurs d’obtenir une réduction d’impôt, variable selon la durée de l’engagement de la mise en location. Ainsi, un propriétaire qui s’engage à mettre son logement en location durant 6 ans bénéficie d’une réduction d’impôt équivalente à 12% du montant de l’investissement. La réduction grimpe à 18% sur 9 ans et 21% sur 12 ans. Le dispositif permet également de déduire, jusqu’à concurrence de 10.700 euros un certain nombre de charges, dont la taxe foncière, l’assurance du prêt, les primes d’assurance garanties de loyers, les frais de gestion ou encore les différentes charges habituellement supportées par le propriétaire.
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